La lettre recommandée 48SI est une lettre recommandée envoyée par le Ministère de l’Intérieur. Cette lettre est destinée au conducteur qui n’a plus de points sur le permis conduire. Ainsi cette lettre récapitule l’ensemble des pertes de points et rend officielle l’invalidation du permis. Suite à la réception de cette lettre, il est obligatoire de rendre son permis de conduire sous un délai de 10 jours à la Préfecture dont dépend le lieu de résidence du conducteur.
Conséquence liée à une lettre 48SI
Suite à la lettre 48SI, il y a des conséquences :
- Il est interdit de conduire pendant 6 mois et le conducteur est ,obligé, de repasser son code de la route après avoir fait une visite médicale et un ,test psychotechnique. De plus si vous aviez un permis probatoire vous serez obligé de repasser le code et l’examen de la conduite. Suite à cela vous serez considéré à nouveau comme un jeune conducteur mais vous n’aurez pas à apposer le « A » sur votre véhicule.
- L’invalidation du permis de conduire intervient quelques temps après que le solde des points du conducteur soit nul. L’invalidation du permis sera alors définitive dès lors de la signature de la lettre recommandée 48SI.
- La réception d’une lettre recommandée 48SI entraîne l’invalidation du permis de conduire pour toutes les catégories dont le conducteur était titulaire.
- Suite à la réception d’une lettre 48SI, il est impossible pour le conducteur concerné de participer à un ,stage de récupération de points.
Procédure pour revalider le permis de conduire
Il existe plusieurs procédures pour essayer de récupérer son permis de conduire dans un délai rapide. Afin de récupérer son permis de conduire, ceci implique généralement un engagement de trois recours :
- L’introduction d’une requête en référé-suspension au tribunal administratif. Cette procédure vise à obtenir une convocation le plus rapidement possible devant le Juge des Référés afin qu’il puisse vous autoriser à conduire dans l’attente d’un jugement au fond par le biais d’une ordonnance.
- Un recours gracieux du Ministère de L’Intérieur auprès du ,Fichier National des Permis de Conduire dans les deux mois suivants le courrier.
- Un recours devant le Tribunal Administratif afin de contester l’invalidation du permis de conduire.
Ainsi, suite à la lettre recommandée 48SI signée, le permis de conduire est définitivement invalidé et il n’est plus possible de reconstituer le capital de points à l’aide d’un stage. Vous avez également l’obligation de remettre votre permis de conduire à la Préfecture dans un délais de 10 jours à compter de la signature et la réception de la lettre 48SI. Par ailleurs, il faut savoir qu’il vous est interdit de conduire ou de vous présenter aux épreuves de permis de conduire pendant six mois. À l’issue de ce délai, il faudra ensuite repasser le permis de conduire. Il existe aussi trois cas de figure où vous serez obligé de repasser l’,épreuve pratique de la conduite :
- La durée de l’invalidation est supérieure à 6 mois (par exemple, pour une deuxième invalidation en moins de 5 ans).
- Si le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans et période probatoire (ou 2 ans si conduite accompagnée).
- Si la demande pour repasser le permis a été effectuée plus de 9 mois après la notification de l’invalidation.