En France, les accidents de la route sont très fréquents et coûtent la vie à de nombreux français. Selon l’OMS, les ,,accidents de la route tuent dans le monde chaque année environ 1,3 million de personnes et font 50 millions de blessés. Les ,,accidents entraînent le plus souvent de graves dommages corporels et psychiques chez les victimes. Pour certaines personnes il est très difficile de s’en remettre complètement, d’autant qu’il faut parfois affronter des procédures judiciaires afin de faire valoir ses droits.
Dans les suites d’un accident, il est important de prendre en compte certaines procédures et d’être bien accompagné, notamment par des spécialistes (,,médecins, avocats, assureur défense recours ou de protection judiciaire).
Depuis le 5 juillet 1985, le gouvernement a mis en place une « Loi Badinter » (Loi ,n° 85-677) qui permet l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
Disposition relative au droit à indemnisation
Cette loi concerne les victimes d’un accident de la circulation ou est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques (hormis des chemins de fer et des tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres). A l’exception des conducteurs de véhicules terrestres, les victimes tels que les piétons, les passagers ou encore les cyclistes sont indemnisés des dommages qui résultent de l’atteinte à leur personne, qu’elles ont subis sans être en mesure d’opposer leur propre faute à l’exception de leur propre faute inexcusable si elle a été la seule cause de l’accident. Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité, proche de la ,tentative de suicide pour se voir refuser une indemnisation., ,Toutefois, les victimes non-conductrices de moins de 16 ans, les conducteurs âgés de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80% seront toujours indemnisées même en cas de faute inexcusable ,de l’accident,.
Il faut savoir qu’il est important de faire évaluer amiablement et judiciairement par un médecin légiste les impacts physiques et corporels pour apporter des éléments de preuves importantes. De plus, il est conseillé d’être accompagne d’un avocat spécialisé dans les droits d’assurances afin qu’il puisse accompagner et conseiller la victime lors des opérations d’expertise médicale ainsi que des procédures.
Dispositions relatives à l’offre d’indemnité
Suite à un accident de la route, plusieurs procédures judiciaires peuvent être mises en place :
Une procédure pénale, à l’initiative du procureur qui a comme objectif de sanctionner l’auteur de l’infraction. Cette procédure est constituée d’un procès-verbal d’enquête dirigé puis transmis par le procureur de la République et des assureurs des véhicules concernés par l’accident. Le Procureur de la République décide de classer sans suite et sans aucune poursuite l’affaire ou de poursuivre l’auteur fautif ; il décide également de la sanction pour l’auteur. Dans cette procédure, la victime a le choix de se présenter durant cette procédure afin de faire entendre et valoir ses droits ou bien elle peut être représentée par un avocat.
Une procédure amiable est mise en place par l’assureur si l’indemnisation est accordée. Les personnes bénéficiant du droit d’indemnisation (même en cas de faute inexcusable de l’accident) peuvent être les passagers, les piétons, les cyclistes, les personnes non-conductrices de moins de 16 ans, les conducteurs âgés de plus de 70 ans, les personnes atteintes d’une incapacité permanente ou bien les personnes atteintes d’une invalidité au moins égale à 80%. Pour cela, il faut prendre contact avec l’assureur afin qu’il adresse une notice d’information provenant du code des assurances puis une expertise est faite en proposant une évaluation des dégâts avant la confirmation de l’indemnisation. Il est également possible que l’assureur verse une avance puis verse l’intégralité de l’indemnisation après une vérification et une validation de l’expertise.
Une procédure civile peut être faite pour faire valoir ses droits et se faire entendre sur les désaccords et les dommages. Ainsi la victime peut saisir le tribunal civil à n’importe quel moment du dossier avec :
- Un référé d’expertise et/ou une provision : c’est une courte procédure d’urgence afin de solliciter un expert judiciaire indépendant qui évaluera de façon précise les préjudices de la victime. Le juge peut être amené à fixer un montant de la provision à verser par l’assureur. C’est une demande qui peut être réalisée avant ou après l’examen médical par l’assureur.
- Une expertise judiciaire : c’est un rapport rédigé par un expert et qui est ensuite envoyé au tribunal après que l’expert ait étudié le dossier médical de la victime et consulté les parties (la victime, son avocat, son médecin, etc.). Ce rapport aura ensuite un impact dans la procédure d’indemnisation.
- Une liquidation du préjudice : après un examen amiable ou un rapport d’expertise, le tribunal peut être sollicité pour décider de l’indemnisation final attribuée à la victime.
L’indemnisation d’un accident corporel implique dans toutes les situations une évaluation des dommages grâce à un examen à l’amiable ou bien une expertise judiciaire. Ainsi pensez à bien vous défendre et à éventuellement faire appel à un avocat.
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