La lettre 48 M est un document officiel instaurée par le décret du 9 mai 2007. Elle est envoyée par la Préfecture par courrier recommandé avec un avis de réception (AR).
C’est une lettre destinée au conducteur ayant un permis de conduire dont le capital de points a été diminué de plus de la moitié des points. Toute personne ayant donc commis une ,infraction au Code de la Route et qui fait passer son solde de point de permis en dessous du seuil des 6 points va donc recevoir le courrier 48 M automatiquement. C’est une lettre administrative qui a pour objectif d’informer le conducteur que son capital de points atteint un niveau critique. Contrairement à la ,lettre 48 SI qui informe de la décision d’invalidation du permis, ici la lettre 48 M est purement informative.
La particularité de la lettre 48 M est qu’elle est destinée uniquement aux conducteurs détenant un permis de conduire définitif (les conducteurs ayant un permis de conduire probatoire ne sont donc pas concerné par ce courrier. Cependant si vous perdez 3 points sur votre permis de conduire probatoire, vous vous verrez recevoir une ,lettre 48 N qui vous oblige à aller effectuer un stage de récupération de points).
La lettre 48 N doit être obligatoirement fournie lorsque vous vous inscrivez à un stage de récupération de points. Si vous avez égaré votre lettre 48 N ou que vous ne l’avez pas reçue, vous pouvez réclamer, par courrier postal auprès de la préfecture dont vous dépendez, un relevé d’information intégral.
Récupérer ses points de permis de conduire
Il existe deux types de moyens pour récupérer des points sur son permis de conduire définitif :
– La récupération automatique des points, c’est-à-dire que suite à votre première infraction vous devez respecter un délai dans lequel vous ne commettez pas d’infraction afin de pouvoir récupérer tous les points du permis de conduire.
Pour tous les délits et contraventions de 4e et 5e classes, c’est-à-dire d’une perte de 2 à 6 points (à l’exception des infractions relatives au port de la ceinture, au téléphone et au clignotant ou le délai est de 2 ans sans infraction commise), le délai de récupération de points est de 3 ans.
Pour les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème ,classe à l’exception des excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, la totalité des points est réattribué après 10 ans à partir de la date à laquelle la condamnation est devenu définitive ou bien à compter du paiement de l’amende forfaitaire.
– La récupération de points avec un stage de récupération de points volontaire. Il permet de récupérer en 2 jours, 4 points sur votre permis de conduire. Il faut savoir que vous pouvez effectuer un ,stage de récupération de points une fois par an auprès d’un organisme agréé par la Préfecture. Si votre permis a été suspendu, il vous est également possible d’effectuer un stage de récupération de points volontaire. Il vous est également même conseillé d’effectuer un stage volontaire le temps de récupérer le droit de conduire.
Ce qu’il faut retenir
Vous recevez un courrier 48 M lorsque votre capital de points devient inférieur ou égal à 6 points. Le courrier 48 M est une lettre d’information adressée par le ,,Ministère de l’Intérieur qui vous conseille de faire un stage de récupération de point pour récupérer 4 points. Cependant, si vous avez un permis probatoire et que vous commettez une infraction ayant entraîné le retrait d’au moins 3 points, vous recevez un courrier appelé 48 N, qui vous obligera à passer un stage.