Vous avez eu une invalidation de permis ?
Vous souhaitez récupérer ce dernier, mais vous êtes perdu dans toutes ces démarches ?
La perte de tous vos points entraîne l’annulation de votre permis de conduire. Ce qui signifie que vous ne pouvez plus conduire votre véhicule. Cette invalidation vous est envoyée par lettre recommandée. Pour obtenir un nouveau permis, vous allez devoir effectuer certaines démarches administratives. Mais également passer une visite médicale ainsi que des tests psychotechniques. Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser votre code ainsi que la conduite. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de repasser le code. Pour vous aider au mieux, nous avons condensé dans un seul article toutes les questions les plus demandées en y répondant le plus clairement possible.
Les conséquences d’une invalidation de permis
Le point de départ du délai d’interdiction de conduire commence le jour où vous avez remis votre permis à la Préfecture. Vous pourrez obtenir un nouveau permis de conduire à la fin d’un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre permis au Préfet. Le délai passe à un an si le retrait total de vos points intervient dans les 5 ans suivant un précédent retrait total. Pour repasser votre permis, vous devez également être reconnu apte à conduire à la suite d’une visite médicale.
Dans le cas d’une invalidation pour solde de points nul, l’autorité administrative auprès de laquelle vous aurez restitué votre titre de conduite vous remettra en échange un document appelé « Référence 44 : Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ». Il est très important de ne pas égarer ce document en l’absence duquel aucune démarche de retour au permis ne pourra aboutir. Toutefois, si vous venez égarer ce dernier, vous pouvez vous rapprocher auprès de trois organismes :
- L’auto-école dans laquelle vous vous êtes déjà inscrit pour ce motif et qui pourrait détenir votre dossier ;
- Le Tribunal qui a prononcé la sanction ;
- La Préfecture dans laquelle vous avez restitué votre titre.
Si vous avez obtenu votre permis il y a 3 ans ou plus, vous n’aurez que l’épreuve théorique à repasser, à condition de remplir ces deux conditions suivantes :
- La durée d’invalidation de votre permis est inférieure à 1 an ;
- Vous devez vous inscrire à l’épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Si vous avez obtenu votre permis il y a moins de 3 ans, vous serez dans l’obligation de repasser les épreuves théorique et générale du permis. Vous avez la possibilité de vous présenter aux épreuves pendant la période d’interdiction de conduire. Si vous possédiez plusieurs catégories de permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
Lors d’une invalidation du permis, il n’est pas possible de le récupérer en faisant un ,stage de récupération de points. Si vous souhaitez contester un retrait de points, vous avez la possibilité de faire une réclamation en demandant un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif. Les voies et délais de recours sont indiqués sur le courrier vous informant du retrait de points.
Quelles sont les démarches pour récupérer son permis après une invalidation ?
Pour récupérer votre permis de conduire après une invalidation, il est nécessaire de réaliser 4 démarches :
- Faire une demande d’inscription au permis ;
- Passer les tests psychotechniques ;
- Effectuer une visite médicale ;
- Réussir l’examen du code de la route (et de la conduite selon votre situation).
Déposer une demande d’inscription au permis après une invalidation
Avant toute chose, après une invalidation du permis, vous devez déposer une demande de permis de conduire auprès de votre Préfecture. Cette dernière correspond au formulaire Cerfa 02. Vous serez dans l’obligation de prouver votre situation en présentant l’injonction de restitution reçue avec votre dernier retrait de points. Tout ce processus est désormais entièrement réalisable en ligne sur le site de l’ANTS.
Comment passer les tests psychotechniques pour repasser son permis ?
Lors de l’invalidation de votre permis de conduire, vous êtes dans l’obligation de passer des tests psychotechniques et vous devez les effectuer avant le rendez-vous de votre contrôle médical.
Les tests psychotechniques sont réalisés par des psychologues en complément de la visite médicale. Ils se déroulent en deux parties, un entretien individuel suivi des tests. À la fin, un compte-rendu est rédigé et devra être présenté au médecin agrée responsable du contrôle médical à qui appartient la décision de laisser repasser le permis ou de le récupérer.
L’examen des tests psychotechniques dure en moyenne quarante-cinq minutes et la validité de ce dernier est de 6 mois. Veuillez noter que si votre permis de conduire est à nouveau révoqué pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligé de repasser les examens. En fonction du centre agréé, le prix des tests psychotechniques coûte entre 60 et 130 €. Tout comme la visite médicale, ce montant n’est pas remboursé, il reste intégralement à votre charge.
Selon les centres lors de votre passage, il est nécessaire de fournir certains documents tels que :
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille…) ;
- La lettre Référence 44 ;
- Une enveloppe vierge timbrée (20 grammes).
« Depuis l’arrêté du 26 août 2016, l’agrément des centres de tests a été supprimé. Cependant, tout psychologue étant inscrit au registre ADELI peut faire passer des tests psychotechniques pour le permis de conduire. Ce dernier doit toutefois avoir suivi une formation initiale et continue ainsi que justifier d’au moins 5 ans d’expérience au cours des dix dernières années dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. »
Rendez-vous pour la visite médicale après une invalidation de permis
Pour récupérer votre permis de conduire suite à une invalidation, un examen médical est requis. Si votre infraction est liée à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, tournez-vous vers la Commission Médicale sur le site internet de votre Préfecture. Il est également possible d’obtenir un rendez-vous dans le département où vous avez commis le délit en question.
Dans le cas où votre délit est lié à une autre infraction, vous devez contacter un médecin de ville agréé par le Préfet de votre département. Veuillez noter que celui-ci ne peut en aucun cas être votre médecin traitant. Vous pouvez retrouver la liste de ces derniers sur les sites internet des ,Préfectures.
Avant votre rendez-vous, vous devez télécharger le formulaire « Permis de conduire — avis médical » et le préremplir avant de passer votre contrôle médical. Le jour J, vous serez dans l’obligation de fournir différents documents :
- Le formulaire « Permis de conduire — avis médical » préremplit ;
- Une pièce d’identité ;
- La décision d’annulation administrative ou judiciaire
- Les résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification ;
- Le résultat de l’examen psychotechnique.
Tout comme les tests psychotechniques, les frais de la visite médicale sont entièrement à votre charge. Le montant varie entre 36 et 50 €, selon si vous la passer avec un médecin agréé ou avec la Commission Médicale.
Quels sont les délais d’obtention du nouveau permis après une invalidation ?
Pendant votre période d’invalidation, vous avez la possibilité de vous présenter aux épreuves du permis pour le repasser. Il est donc tout à fait possible de vous présenter à l’examen du code de la route et/ou de la conduite dans les 6 mois. Toutefois, vous devez avoir effectué la ,visite médicale et les tests psychotechniques au préalable. Dans le cas de résultats favorables à l’issue de l’examen du permis de conduire, un certificat d’examen du permis de conduire CEPC est délivré. Attention, cela ne vous donne pas le droit de conduire pendant votre période d’invalidation.
Si vous échouez à l’examen, vous devez repasser la catégorie de permis dans laquelle vous avez échoué.
Aucun nouveau permis n’est délivré avant un délai de 6 mois (ou un an selon le cas). Si vous détenez le CEPC, il peut se substituer au permis en France avec une carte d’identité pendant une période de 4 mois à compter de la fin de la période d’invalidation. Si l’auto-école a fait la demande du nouveau permis, le titre est alors reçu par courrier à votre domicile durant ce délai de 4 mois. Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier sur le site de l’,ANTS.
Dans le cas contraire, vous pouvez faire la demande sur le site de l’ANTS. Il faudra vous munir des documents suivants :
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou un passeport) ;
- Un justificatif de domicile (facture datant de moins de 6 mois d’eau, d’électricité, de gaz…) ;
- 1 photo d’identité
- Le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) ;
- L’avis médical (formulaire Cerfa n° 14880).